Le régime fiscal de la micro entreprise est un système simplifié destiné aux entrepreneurs individuels et aux EURL. Cette forme d'imposition permet une détermination simplifiée du résultat imposable avec des obligations comptables allégées. Les conditions et seuils qui encadrent ce régime nécessitent d'être bien compris pour en tirer le meilleur parti.
Les principes de base du régime fiscal de la micro entreprise
Le régime fiscal micro-entreprise simplifié représente un système d'imposition ultra simplifié, conçu pour faciliter la gestion administrative et fiscale des petites structures. Cette modalité d'imposition s'applique automatiquement aux entrepreneurs qui respectent certaines conditions de chiffre d'affaires.
Les entreprises concernées par le régime micro-fiscal
Ce régime fiscal s'adresse exclusivement aux entreprises individuelles et aux EURL dont l'associé unique est le gérant, à condition que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés. Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont de 188.700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises) et de 77.700 € pour les prestations de services.
Le mécanisme d'imposition simplifié
La détermination du résultat imposable s'effectue selon une méthode forfaitaire qui dispense l'entrepreneur de calculer ses charges réelles. L'administration fiscale applique un abattement automatique sur le chiffre d'affaires déclaré, dont le taux varie selon la nature de l'activité :
- 71% pour les activités commerciales
- 50% pour les prestations de services artisanales
- 34% pour les activités libérales
Caractéristiques fondamentales du régime
Ce régime fiscal se caractérise par une franchise en base de TVA, ce qui signifie que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la déduire sur ses achats. Par ailleurs, il ne permet pas de constater des déficits : si les charges réelles dépassent le montant de l'abattement forfaitaire, l'excédent n'est pas déductible fiscalement.
Le versement fiscal libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement fiscal libératoire qui permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d'affaires. Cette option n'est possible que si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas certains seuils fixés par l'administration fiscale.
Les obligations comptables et déclaratives
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'obligations comptables et déclaratives allégées par rapport aux autres régimes d'entreprise, ce qui facilite la gestion administrative quotidienne de leur activité.
Des obligations comptables minimalistes
La tenue de la comptabilité est réduite à sa plus simple expression. Le micro-entrepreneur doit uniquement tenir un livre-journal des recettes, chronologique et détaillé, mentionnant toutes les sommes perçues au titre de son activité professionnelle. Pour les activités de vente de marchandises, un registre des achats est également obligatoire avec les factures d'achat.
Contrairement aux entreprises classiques, il n'y a pas d'obligation d'établir un bilan annuel, ni de compte de résultat. Les micro-entrepreneurs sont dispensés de la tenue d'une comptabilité en partie double et n'ont pas à comptabiliser leurs créances et leurs dettes.
Déclarations fiscales simplifiées
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon périodique, selon un rythme mensuel ou trimestriel. Cette déclaration s'effectue en ligne sur le site de l'URSSAF. En cas de chiffre d'affaires nul, une déclaration à zéro reste obligatoire.
Conservation des documents
Les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, etc.) doivent être conservées pendant 6 ans. Les registres doivent mentionner l'origine et le montant des recettes, ainsi que les références des pièces justificatives. Pour les commerçants, les factures d'achat sont à conserver pendant la même durée.
Facturation réglementée
Les factures émises doivent respecter les mentions légales obligatoires, notamment le numéro de SIRET, la mention "TVA non applicable - article 293B du CGI" pour les entreprises en franchise de TVA, et les coordonnées complètes du micro-entrepreneur.
Les seuils de chiffre d'affaires
Le régime fiscal de la micro-entreprise se caractérise par des seuils de chiffre d'affaires précis qui déterminent son accès et son maintien. Ces limites, révisées au 1er janvier 2024, encadrent strictement les revenus annuels des entrepreneurs selon la nature de leur activité.
Les seuils applicables selon l'activité
Les plafonds de chiffre d'affaires hors taxes se répartissent en trois catégories distinctes :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que la fourniture de logement (hôtellerie, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés)
- 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales
- 15 000 € pour les locations de meublés non classés et meublés de tourisme non classés (nouveau seuil instauré par la loi de finances 2024)
Modalités d'application des dépassements
Le maintien dans le régime de la micro-entreprise reste possible même en cas de dépassement ponctuel, selon deux conditions cumulatives :
- Le chiffre d'affaires de l'année N-1 ne doit pas dépasser les seuils majorés de 77 700 € ou 188 700 €
- Le chiffre d'affaires de l'année N-2 doit rester sous les seuils standards
Cas particulier des activités mixtes
Pour les entrepreneurs exerçant des activités mixtes (vente et services), deux règles s'appliquent simultanément : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, et la part des prestations de services doit rester inférieure à 77 700 €. Le dépassement de l'un de ces seuils entraîne l'application du régime réel d'imposition pour l'année suivante.
Les avantages fiscaux
Le régime fiscal de la micro-entreprise propose plusieurs allègements et dispositifs fiscaux avantageux pour les entrepreneurs individuels et certaines EURL. Ces mesures visent à simplifier la gestion administrative et fiscale tout en allégeant la charge financière des petites structures.
La franchise de TVA
Les micro-entreprises bénéficient automatiquement d'une franchise de TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils du régime. Concrètement, elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas la déduire sur leurs achats. Les factures doivent mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette dispense simplifie considérablement les obligations déclaratives.
Les abattements forfaitaires
Le calcul du bénéfice imposable s'effectue selon un système d'abattements forfaitaires sur le chiffre d'affaires :
- 71% pour les activités de vente de marchandises
- 50% pour les prestations de services BIC
- 34% pour les activités libérales BNC
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 478 € par part de quotient familial. Les taux applicables varient selon l'activité :
| Type d'activité | Taux du versement libératoire |
| Vente de marchandises | 1% du CA |
| Prestations de services BIC | 1,7% du CA |
| Activités libérales BNC | 2,2% du CA |
Exonérations géographiques
Des exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices sont possibles pour les entreprises créées dans certaines zones : Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), Zones Franches Urbaines (ZFU). Ces dispositifs permettent une exonération totale pendant 2 à 5 ans, suivie d'une période de sortie progressive.
Les inconvénients et limites du régime
Le régime fiscal de la micro-entreprise présente certaines contraintes qui peuvent freiner le développement de l'activité. Ces limitations méritent d'être examinées attentivement avant de choisir cette forme d'entreprise.
Des seuils de chiffre d'affaires restrictifs
Les plafonds de chiffre d'affaires constituent une limite majeure : 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services. Une fois ces seuils dépassés, l'entrepreneur doit basculer vers un régime réel d'imposition, ce qui entraîne des obligations comptables plus lourdes. Cette transition forcée peut survenir brutalement et nécessite une anticipation.
L'impossibilité de déduire les charges réelles
L'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (71% pour les activités commerciales, 50% pour les services, 34% pour les professions libérales) ne tient pas compte des charges réellement supportées. Pour les entrepreneurs ayant des frais professionnels élevés, ce système peut s'avérer désavantageux comparé au régime réel qui permet de déduire les charges effectives.
Des restrictions sur la récupération de TVA
La franchise en base de TVA empêche de récupérer la TVA sur les achats et investissements. Cette contrainte pèse particulièrement sur les activités nécessitant des investissements matériels importants ou des achats de marchandises conséquents.
Les déficits non déductibles
Le régime micro ne permet pas de constater des déficits fiscaux. Les pertes subies une année ne peuvent donc pas être reportées sur les exercices suivants, contrairement au régime réel. Cette règle pénalise les entrepreneurs lors des phases de démarrage ou en cas de difficultés temporaires.
La limitation des amortissements
L'impossibilité de pratiquer des amortissements comptables sur les investissements rend ce régime peu adapté aux activités requérant des équipements coûteux. Les entrepreneurs ne peuvent pas étaler fiscalement le coût de leurs investissements sur plusieurs années.