Qu’est ce que la loi 1901 pour les associations ?

Si la loi Le Chapelier était connue pour interdire pendant plusieurs années tout projet d’association, la loi 1901 était celle qui l’a abrogée. La loi 1901 est mise en vigueur sur tout le territoire français et dans les DOM ainsi que les associations étrangères effectuant des opérations en France. Cette législation applicable aux associations a vu le jour le 01er juillet 1901 grâce à l’initiative de Pierre WALDECK-ROUSSEAU. C’est un texte garantissant les libertés républicaines et offrant l’opportunité à toutes les personnes âgées de 16 ans et plus de s’associer en toute liberté. Toute association profitant de cette législation est à but non lucratif. Ces quelques lignes ci-dessous décriront les caractéristiques la loi 1901.

C’est quoi une association type loi 1901 ?

Une association loi 1901 se repose sur une convention établie entre 2 personnes ou plus qui ont pris la décision de mettre au profit d’un objectif commun leur savoir-faire et activité. Cette association n’aura pas pour objectif de faire des profits. C’est surtout ce dernier point qui la distingue des SAS, SARL ou SCI. Si par exemple, l’association obtient des bénéfices dans le cadre des évènements qu’elle pourra organiser, la somme perçue sera utilisée uniquement pour le fonctionnement de l’association mais en aucun servir à payer les dirigeants ou certains membres.
A noter que la loi 1901 n’est pas mise en vigueur pour les associations dont les sièges sont implantés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Les différentes formes d’association

La loi 1901 englobe divers types d’associations. En premier lieu, les associations de fait qui ont la particularité de ne pas disposer d’un statut juridique d’association et n’ayant effectuée aucune déclaration mais ont le pouvoir d’être en activité. Par la suite, il y a les entités associatives, qui ont effectué une déclaration auprès des administrations compétentes pour obtenir un numéro Siret et une promulgation au sein du Journal Officiel. Ces dernières jouissent d’une capacité juridique qui lui permettra d’intenter des actions en justice, de récolter des revenus financiers à travers les cotisations des adhérents, de tenir une assemblée et de posséder un siège. Ensuite, on parle d’association d’intérêt général qui a le droit de présenter des récépissés fiscaux qui leur permettront de profiter d’une réduction d’impôt.

Récolte de dons

Il y a aussi celles qui peuvent récolter des dons et des legs communément appelés associations d’utilité publique. Enfin, les associations d’utilité sociale qui ont le droit de fournir des services contre une indemnité.

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