Faire respecter le droit des salariés est la principale fonction du comité qui les représente. Il assure également des rôles plus spécifiques qui méritent d'être connus. Les détails.
Organe de remplacement aux anciens représentants du personnel
Auparavant, les employés de l'entreprise étaient représentés par diverses instances. Elles sont : le délégué du personnel (DP), le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). L'ordonnance du 23 septembre 2017 exige la fusion de ces IRP (instances représentatives du personnel) en une entité unique : le Comité social et économique. Sa mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 11 salariés à partir du mois de janvier 2020. Il constitue un appui pour le chef d'entreprise lorsqu'il doit prendre des décisions qui nécessitent l'avis d'un représentant du personnel.
D'une manière globale, le rôle de ce comité social économique est de défendre les intérêts des employés de l'entreprise. Il est l'intermédiaire entre les salariés et leur employeur. Il est élu pour une période de 4 ans et peut être réélu pour trois mandats successifs. Cette durée peut être revue à la baisse (2 ou 3 ans).
Cette entité est présidée par l'employeur qui est assisté par la délégation du personnel. Ce dernier a le droit de se faire assister par 3 employés de l'entreprise, au plus, pour les réunions. Ses membres sont classés en deux catégories : titulaires et suppléants. D'après l'article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical peut s'y intégrer en tant que représentant syndical. Le CSE dispose d'un crédit d'heures mensuelles pour exercer ses fonctions. Vous pouvez en apprendre davantage à son propos sur le site blog.osezvosdroits.com.
Le cas du comité au sein d'une entreprise de moins de 50 employés
Au sein d'une entreprise de petite taille, le comité a pour fonction de faciliter la communication entre l'employeur et les salariés. Il rapporte les requêtes concernant le salaire et le respect du Code du travail ainsi que des autres textes légaux. Il transmet également les remarques sur la mise en pratique des accords collectifs et des conventions aux dirigeants.
Il est également le garant de la protection de la santé et de la sécurité du personnel de l'entreprise. Il peut exiger la vérification des conditions de travail (sur le plan médical et sécuritaire) dans un but préventif. D'après le Code du travail, articles L.2312-59 et 60, il signale les éventuels soucis aux responsables en cas de non-respect des droits de l'homme. Il veille à ce que les membres du personnel bénéficient des protections nécessaires contre les risques physiques et mentaux. Il s'assure également du respect de la liberté de chacun.
Il est l'intermédiaire entre les employés et l'inspection du travail. Il transmet à ce dernier les plaintes concernant le non-respect des dispositions légales qui lui incombent. En cas de besoin, il peut se faire aider par un avocat CSE pour ce type d'intervention. Sur le plan social, il conseille et informe les salariés concernant le harcèlement sexuel ainsi que le sexisme. Il les assiste lors de leur licenciement. Il participe également à la validation du processus de licenciement. Dans tous les cas, son existence n'enlève pas le droit des employés d'aller se plaindre directement à leur dirigeant.
Les rôles et les missions du comité au sein d'une société de plus de 50 salariés
Plus l'entreprise est grande et plus les fonctions de son représentant du personnel sont importantes. En effet, il assure des fonctions supplémentaires. Il porte la voix des employés auprès des dirigeants concernant le mode de travail, l'amélioration des compétences ou la gestion de l'entreprise sur le plan financier et économique.
À l'instar du comité des petites entreprises, il contrôle les conditions sanitaires et sécuritaires dans lesquelles vivent les employés. Il évalue les risques auxquels ils s'exposent, par exemple. De ce fait, les dirigeants le consultent avant d'acheter de nouveaux équipements. Il est le garant de la bonne répartition des postes entre les hommes et les femmes ainsi qu'entre les personnes handicapées et non handicapées. Il participe à la mise en place d'une politique interne contre le harcèlement qu'il soit physique, notamment sexuel, ou moral. En cas d'enquête sur les conditions de travail, il est autorisé à transmettre les résultats aux inspecteurs du travail. En effet, l'employeur doit toujours être avisé sur le contrôle effectué par ces inspecteurs au sein de l'entreprise.
Les membres du comité ont également un rôle consultatif. Il participe à la prise de décision concernant les finances et l'économie, la vie sociale et les conditions de travail ainsi que les stratégies de l'entreprise. Il est consulté en cas de licenciement pour des raisons économiques. Une assistance juridique CSE peut lui être proposée dans ce cas. D'après l'article R.2312 du Code du travail, il est également responsable des événements culturels et sociaux.
Les moyens mis à sa disposition
Différents moyens sont mis à la disposition de cette entité pour lui permettre d'assurer ses fonctions. Que ce soit celui d'une grande société ou d'une petite entreprise, le comité dispose d'une salle de réunion. Il s'agit d'une exigence de l'article L.2315-25 du Code du travail. Cette salle doit se trouver dans l'enceinte de l'entreprise même. Il peut y recevoir les employés ainsi que des personnes extérieures, indispensables à l'accomplissement de leur travail (article L.2142-10 du Code du travail). L'article L.2315-25 stipule également que des matériels doivent lui être octroyés, dont le tableau d'affichage. Il lui permet d'afficher les informations concernant ses interventions.
D'après le même Code du travail à son article L.2315-14, les membres de cette entité peuvent effectuer des missions à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de leur mission. Il dispose d'un crédit d'heures mensuel destiné à cet effet. Celui-ci varie en fonction de l'effectif du personnel. Il n'est de 10 heures par personne dans les petites entreprises. Dans les plus grandes, le nombre total des heures de délégations peut atteindre jusqu'à 168 heures par mois.
Concernant les représentants du personnel des grandes entreprises, il bénéficie de quelques avantages supplémentaires. Ils ont droit à une formation CSE sur l'économie. Celle-ci dure 5 jours, au plus. Deux budgets différents leur sont offerts, dont l'un est attribué au fonctionnement et l'autre aux manifestations culturelles ainsi que sociales. Selon le Code du travail (article L.2315-61), le budget de fonctionnement en question est calculé en fonction de la masse salariale. Il équivaut à 0,20 % de cette valeur si l'effectif est compris entre 50 et 2000 personnes, et à 0,22 % dans les autres cas.
De l'organisation culturelle et sociale
Dans les entreprises de plus de 50 employés, le CSE est aussi responsable du bien-être des membres du personnel. Il doit trouver les meilleurs moyens pour les aider à bien se sentir sur le lieu de travail. Il organise, par exemple, les rencontres entre employés, telles que les teams building. Il est responsable des sorties consacrées à la détente.
Il s'occupe de la mise en place des dispositifs comme les machines à café ou les diverses décorations. Dans les entreprises plus modernes, il crée des crèches dans le but de faciliter le travail des employés qui ont des enfants en bas âge. Il propose diverses activités ludiques à prix compétitif. Il est le garant du confort des salariés. À ce propos, il veille à ce que leur pouvoir d'achat s'améliore.
Il se bat pour leur offrir divers avantages économiques et financiers, tels que les réductions de tarifs pour certaines activités, par exemple. Il peut également trouver un moyen de réduire leurs dépenses lors de leur voyage grâce à des réductions sur les tickets.