Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

SARL

La création d’une société à responsabilité limitée suit une procédure donnée. Vous devez donc respecter les conditions définies par la loi avant que votre société ne soit valablement créée. Retrouvez dans cet article les étapes nécessaires à la création de cette forme de société.

Constitution et dépôt du capital sur un compte bancaire

La création d’une société à responsabilité limitée débute par la constitution de son capital social. Chaque associé de la société effectue un apport au capital social. Ce dernier recevra en échange des titres sociaux. Le Code de commerce stipule en son article L.223-2 que le montant du capital social de cette forme de société est fixé en toute liberté par les statuts. Une SARL peut être constituée par les associés même avec 1 euro. Pour en savoir plus sur la création de cette forme de société, vous pouvez consulter le site www.kandbaz.com.

On distingue trois types d’apports pour la constitution du capital social. Il peut être en numéraire (apport de somme d’argent au capital). Le total de ces apports doit être déposé sur un compte portant le nom de la société. Un certificat de dépôt de fonds sera remis par l’établissement bancaire aux associés fondateurs. Les apports peuvent être en nature. L’associé peut mettre à la disposition de la société un bien matériel ou immatériel, meuble ou immobilier. La valeur de ces biens doit être évaluée afin de leur comptabiliser dans le capital social de la société. Cette mission est assurée par un commissaire aux apports ou par les associés eux-mêmes. Le dernier type d’apport est celui en industrie. Il s’agit du savoir-faire, de capacités et connaissances techniques ou de talent. Ces apports donnent également droit à des titres sociaux.

Désignation des dirigeants de la société et rédaction des statuts

Le nombre des gérants qui seront chargés d’administrer l’entreprise est déterminé par les associés. Ils peuvent être désignés dans les statuts ou dans un acte postérieur. L’acte doit toutefois intervenir avant de publier l’avis de création de la société. Après cette étape, il faudra maintenant rédiger les statuts. Ce document juridique requiert une attention particulière, car il constitue le socle de cette forme de société. Il peut être modifié en cours de vie lorsqu’une erreur est constatée. Cela peut gérer de dépenses supplémentaires. On distingue deux formes de statuts : acte notarié (la rédaction est confiée à un notaire) et acte sous seing privé (rédigé par les associés eux-mêmes). Les statuts renferment plusieurs mentions obligatoires telles que : la forme juridique de la société, sa durée de vie, son siège social, l’objet social, le montant du capital social et bien d’autres. Les modalités de fonctionnement de la société doivent être aussi précisées dans les statuts.

Publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales

Après la signature des statuts, les associés disposent d’un délai d’un mois pour publier un avis de création de société. Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où la société sera immatriculée. Cela permet de porter à la connaissance des tiers la création d’une telle société en leur communiquant les informations relatives au fonctionnement de ladite société. Cette annonce renseigne sur la dénomination sociale et le sigle de la société, sa forme, son adresse, le montant du capital social et l’objet social. Elle précise aussi la greffe d’immatriculation, la nature, le nom ainsi que l’adresse des gérants. Une attestation de parution sera remise aux associés.

Après cette étape, vous devez maintenant constituer et déposer le dossier de demande d’immatriculation. Le dépôt se fait auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il revient au CFE de vérifier les informations renseignées afin de s’assurer de leur conformité aux pièces justificatives in cluses dans le dossier. Ce dernier sera par la suite transmis au Tribunal de commerce. Après validation, la société sera inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers). Certaines données seront transmises à la société après son immatriculation.


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