Une modification des statuts indispensable
Vous n'ignorez probablement pas que l'adresse du siège social figure parmi les mentions obligatoires qui doivent être précisées sur les statuts. Ces derniers sont rassemblés au sein d'un document unique nécessaire pour immatriculer la société. Vous auriez tort de penser que cette information n'est que secondaire. Elle doit en effet être portée à la connaissance de nombreux organismes dont les services de l'État. Pour la bonne marche de votre business, il est également essentiel que vos clients, fournisseurs et partenaires puissent également accéder à cette information. Bref, vous aurez compris que c'est à vous de tout mettre en œuvre pour permettre à un tiers de pouvoir contacter facilement et rapidement le représentant légal de votre entreprise.
Dès lors, il semble logique qu'une procédure existe pour encadrer tout changement du siège social et qu'elle impacte les statuts de l'entreprise. Comment en seraient en effet informés ces tiers sinon ? Ils ne pourraient pas bénéficier de l'information mise à jour. Si vous avez envie d'avoir encore plus de précision sur ce sujet, n'hésitez surtout pas à vous rendre sur www.leblogdudirigeant.com. Cet excellent site dispose en effet d'articles très détaillés et bien construits traitant des problématiques impactant les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants.
Qui peut prendre une telle décision ?
Décider du changement de siège social et plus largement modifier les statuts d'une entreprise n'est pas à la portée de tous. En effet, seuls les membres du comité de direction ont le pouvoir de prendre une telle décision. Ce sont également eux qui sont habilités à rédiger le procès-verbal qui entérine ce changement.
Il est également intéressant de signaler que les démarches à effectuer varient légèrement en fonction de la forme juridique de la société. Ainsi, s’il s'agit d'une SARL (société à responsabilité limitée) ou d'une SCI (société civile immobilière), les modifications doivent être actées à travers un vote effectué au cours d'une assemblée générale qualifiée d'extraordinaire. Pour une SAS (société par actions simplifiée), la procédure est variable et ses contours doivent être précisés lors de l'immatriculation de l'entreprise. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un conseiller juridique pour connaître les règles à suivre pour les autres formes de sociétés. Enfin, n'oubliez pas que si le déménagement s'effectue vers un pays étranger, vous devrez procéder dans le même temps au changement de nationalité de votre entreprise. Montrez-vous très vigilant sur ce dernier point pour éviter de mauvaises surprises !
Est-il possible d'effectuer seul cette démarche ?
Vous vous sentez suffisamment à l'aise avec les services administratifs et le vocabulaire juridique n'a aucun secret pour vous ? Alors, dans ce cas, sachez que vous avez tout à fait le droit d'effectuer par vous-même l'ensemble des démarches nécessaires au transfert du siège social de votre entreprise. D'autant plus, qu'au fil des années, le législateur a fait en sorte de simplifier ce mécanisme. Désormais, il vous suffit de suivre à la lettre les préconisations d'une procédure spécifique nommée "modification statutaire". Attention, si vous déménagez dans un autre département, alors vous dépendrez d'un greffe du tribunal de commerce différent. Cela va donc complexifier légèrement cette procédure.
Il existe également une solution tout aussi rapide et bien moins contraignante que de vous lancer seul dans une telle aventure. Vous pouvez ainsi prendre contact avec un service en ligne qui effectuera ce changement à votre place. Le travail réalisé est généralement de qualité et livré dans un délai très court. De plus, il vous en coûtera bien moins cher que si vous aviez opté pour d'autres conseillers tels qu'un avocat ou un expert-comptable.
N'oubliez pas la publication officielle !
En plus de réaliser la modification des statuts suite au déménagement du siège social, il faut aussi rendre publique ce changement. Cela passe par la rédaction d'une annonce légale qui devra ensuite faire l'objet d'une publication dans un journal officiel. C'est cette opération qui garantit le partage de la nouvelle information. Il est également intéressant de signaler que, dans certaines circonstances, le greffier du tribunal de commerce du département du (nouveau) siège social peut également faire paraître une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce dernier est géré par la Direction de l'information légale et administrative et a pour objectif de contribuer à la transparence de la vie économique et financière.
Pour rédiger ce genre de publication, il existe de nombreux services en ligne qui offrent une qualité de service inégale sans parler de grands écarts de tarification. Pour trouver celui qui saura répondre à vos attentes, sélectionnez tous ceux qui vous proposeront d'utiliser uniquement des formulaires certifiés et conformes à la loi. Tournez-vous également en direction des sites capables de publier votre annonce dans un maximum de journaux légaux.