Quelles sont les spécificités de créer une SARL de famille ?

La SARL ou la société à responsabilité limitée est la forme sociétaire à choisir si on n’arrive pas à se décider entre une société de capitaux et une société de personnes. En fonction de l’activité et des personnes qui seront comptées parmi les associés, on peut avoir une SARL à capitale variable, une SARL de famille ou une SARL de presse. Pour ce dossier, nous allons plus nous focaliser sur le SARL de famille, notamment sur les conditions à remplir pour pouvoir la créer.

La condition primordiale : le lien des associés

On ne peut pas créer une sarl de famille, si le capital n’est pas détenu intégralement par les membres d’une famille. L’Administration vérifiera les liens qui unissent les associés et ne peut accepter cette création d’une sarl de famille si les associés ne sont pas dans une lignée directe ou sont des frères et des sœurs. La création est également acceptée si on a des associés unis par le mariage ou par le pacs. Un oncle ou une tante avec ses neveux ou nièces ne peuvent avoir cette forme juridique. Dans ce cas, il peut se tourner vers le classique sarl ou eurl.

Les activités concernées

Une famille d’architecte, par exemple, ne peut pas ouvrir une entreprise sous la forme juridique de SARL de famille. Les activités concernées par la SARL de famille sont les activités commerciales, les activités industrielles, les activités artisanales et les activités agricoles. Dès que l’activité de votre future structure sort de ce cadre, pensez à un autre Statut Entreprise comme la SARL à capital variable.

Les régimes sociaux et le régime fiscal

Les membres de la famille qui ne travaillent pas dans la société ne versent aucune cotisation sociale sur les dividendes. Ce n’est pas le cas de ceux qui tiennent une fonction dans la société : ces personnes-là reçoivent une rémunération et sont affiliées au régime de la sécurité sociale. Pour ce qui est la fiscalité, les SARL classiques sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais comme c’est une structure familiale, la SARL de famille est soumise à l’impôt sur le revenu, et ce, pour toute son existence. Cette imposition suivra le même principe que l’imposition des revenus. Chaque associé devra verser un impôt à la hauteur des parts qu’il détient dans la société. Si vous hésitez toujours par rapport à la forme juridique des régimes sociaux et régime fiscal à adopter pour votre entreprise familiale, demandez l’avis d’un spécialiste juridique.

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