Comment fonctionne la forme juridique SAS ?

La SAS se rapporte à un statut juridique ayant pour spécificité d’être très plus flexible et de garantir aux associés toute une foule de manœuvre. L’option société par actions simplifiées est un statut très apprécié des entreprises à vocation commerciale. Au cours des 20 dernières années, bon nombre des entreprises françaises ont opté pour ce type de statut juridique. D’après l’Insee, environ 45% des sociétés implantées en hexagone ont choisi d’être des SAS étant donné qu’elle est moins complexe pour ne citer que la possibilité de céder librement ses actions aux autres actionnaires.

Gérer et diriger une SAS

Pour la gestion d’une SAS, les actionnaires peuvent facilement la choisir en fonction de leurs envies en consignant dans les statuts. Mis à part l’obligation de nommer un unique président, il n’existe pas de structure d’administration très particulière. Ce président a pour mission de représenter de manière légale l’entreprise et de s’occuper de la gestion de celle-ci au quotidien. Mais, dans le cas où l’entreprise est d’une grande envergure, il est possible de désigner un Directeur Général qui sera par la suite supplée par d’autre directeurs adjoints.

Régime social et rémunération du dirigeant

Contrairement à une SA, le président d’une SAS est dans la catégorie de dirigeant assimilé salarié. Un contrat, établi entre lui et l’entreprise, déterminera sa rémunération. Cette dernière peut être fixée dans les statuts mais il arrive qu’elle soit variable ou la composition des 2 options. Il faut cependant remarquer que l’émission d’un bulletin de paie est vivement sollicitée.

Les assemblées générales

Selon la législation qui régit une SAS, il est obligatoire de programmer une assemblée générale, au moins une fois tous les ans. Cette réunion devra se tenir dans les 24 semaines suivant la fermeture de l’exercice. A l’ordre du jour, les membres vont débattre sur l’approbation des finances de l’entreprise. On parle généralement d’assemblées ordinaires parce que c’est un évènement périodique servant à déterminer les politiques de l’entreprise. Il y a également les assemblées extraordinaires qui sont mis en place à cause de certains faits ponctuels.

Qu’en est-il de la nomination d’un commissaire aux comptes ? Toute SAS a l’obligation de désigner dans un bref délai un commissaire aux comptes. Cet expert a pour rôle d’effectuer un contrôle et une vérification de tous les comptés de la société tel que le coût et le formalisme de certaines actions. Cette surveillance est requise lorsque la SAS est sous la gestion d’une autre entreprise ou qu’elle a différentes succursales. La nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée par les actionnaires ayant 10% d’actions dans la société.

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