Constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes en ligne : Est-ce possible ?

Prud’hommes

Lorsqu’un salarié est en conflit avec son employeur, il peut saisir le conseil des prud’hommes, à condition de respecter certaines procédures. On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un conseil de prudhommes ?

Un conseil de prud’hommes ou CPH est une circonscription juridictionnelle qui est chargée de statuer lors des litiges entre un salarié, un stagiaire ou un apprenti, et son employeur. Un CPH ne juge uniquement que les conflits individuels associés à un contrat de travail de droit privé.

Un CPH est composé de conseillers prud’homaux salariés et employeurs qui ne sont pas des juges professionnels. Ce sont des salariés et des employeurs membres d’une organisation syndicale ou patronale, nommés par le ministre de la Justice et du travail pour un mandat de 4 ans.

Chaque CPH est répartie en 5 sections représentant chacune un secteur d’activité professionnel : agriculture, commerce, industrie, encadrement et activités diverses. Chaque section dispose d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement. Une cellule de formation de référé est également présente dans chaque CPH pour prendre en charge les réclamations urgentes.

Pour en savoir, rendez-vous sur www.saisirprudhommes.com/.

Les litiges concernés

Un CPH est compétent pour traiter les conflits durant l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de professionnalisation, ou bien lors de la rupture de ce contrat.

Un salarié peut saisir le CPH si son litige concerne :

  • une mesure disciplinaire à son encontre (avertissement, blâme…),
  • une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel,
  • la durée du temps de travail,
  • les jours de repos ou de congés,
  • une rupture conventionnelle,
  • un licenciement économique avec ou sans PSE, ou à la suite de la signature d’un CSP,
  • un licenciement pour raison personnelle,
  • le paiement du salaire, du solde de tout compte, des primes ou des heures supplémentaires,
  • la transmission de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail.

Les délais de recours

Si le litige concerne un licenciement pour motif économique ou personnel, le salarié peut saisir le CPH dans les 2 ans si le conflit est apparu pendant le contrat de travail. En revanche, le délai passe à 12 mois si le conflit concerne la rupture du contrat.

Le délai de recours concernant une rupture conventionnelle est de 12 mois.

Pour le non-paiement des salaires, des heures supplémentaires ou des primes, le délai est de 3 ans à compter du jour où l’employé a été, ou aurait dû être, informé du litige. Concernant une contestation du solde de tout compte, le délai est de 6 mois s’il a été signé par l’employé, ou de 3 ans s’il n’a pas été signé.

La prescription pour les cas de harcèlement et de discrimination est de 5 ans.

Si le litige concerne des dommages corporels intervenus sur le lieu de travail, la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

La procédure de saisine du CPH

La procédure classique

Pour saisir le CPH, un salarié doit s’adresser au CPH qui dépend du lieu de son entreprise.

La requête peut être déposée directement sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du greffe du CPH.

Le salarié doit monter un dossier comprenant :

  • le formulaire 15586*7 « Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié »,
  • les documents justifiant la requête : pièce d’identité, contrat de travail, attestations, bulletins de salaires…

Une requête au CPH se déroule en 2 étapes. La conciliation qui permet de trouver un éventuel arrangement amiable entre les 2 parties. Si un accord est conclu, la procédure s’arrête là. En revanche, si aucun accord n’a été trouvé, la requête est renvoyée au bureau de jugement pour être jugé.

La procédure en ligne

Il existe certains sites internet qui proposent de prendre en charge toute la procédure au CPH, moyennant des frais de gestion.

Cette méthode permet de former une requête totalement en ligne. Ces sites éditent le dossier juridique complet d’une requête et prennent en charge tous les envois postaux des différentes étapes : mise en demeure accompagnée d’une déclaration au greffe, envoi de la requête au CPH, envoi de la convocation devant le CPH, envoie de la décision du juge… 

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