Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise ?

Si vous comptez créer une société commerciale unipersonnelle, vous pouvez penser à prendre le statut juridique d’autoentrepreneur. Ce statut pourra vous conduire au régime fiscal de la micro entreprise. Pour ce dossier, nous allons plus nous focaliser sur ce régime fiscal qui est souvent présentée comme un régime simplifié et allégé.

Qu’est-ce que la micro entreprise ?

Vu son appellation, on a tendance à mettre la « micro entreprise » avec les formes juridiques comme la SA, la SARL et la SAS. La « micro entreprise » n’est pas une forme juridique, c’est un régime fiscal que peut choisir une structure. Elle se caractérise par une franchise en base de TVA, par un abattement forfaitaire pour le calcul du résultat ainsi que par la simplicité des obligations comptables et déclaratives. Ce régime ne prévoir aucun déficit possible.

Les avantages du régime fiscal de la micro entreprise

Avant de se lancer dans son activité, un entrepreneur doit se décider sur le régime fiscal et dans certains cas, il serait plus intéressant pour lui d’opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Ce dernier présente de nombreux avantages. En le choisissant, sa structure pourrait bénéficier d’allègements comptables non négligeables. Si certains entrepreneurs se tournent vers ce régime, c’est aussi pour la réduction des coûts de fonctionnement qu’ils peuvent avoir. Pour sa structure, l’entrepreneur n’est pas obligé d’engager un expert-comptable ou de confier sa comptabilité à un cabinet. Il ne devrait non plus trop s’inquiéter sur sa fiscalité car les impôts qu’il devra verser seront calculés très simplement et l’Administration lui offre même la possibilité d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le régime de micro entreprise présente encore d’autres nombreux avantages, mais pour ce régime est soumis à certaines conditions.

Les conditions d’obtention du régime fiscal de micro entreprise

Même si vous trouvez que pour votre activité, il serait plus judicieux de prendre ce régime fiscal, vous ne l’aurez que si vous répondez aux conditions prévues par l’Administration. Seuls les petites entreprises individuelles et les EURL avec un unique associé gérant et ayant choisi l’IR sont concernés par le régime fiscal de micro entreprise. On ne pourra avoir ce régime fiscal et tirer tous ces avantages si on a une SARL, une EURL classique, une société de personne ou une société civile. L’Administration vous refusera ce régime si votre activité tourne autour de la location de matériel ou de biens de consommation durable, du marché boursier ou de l’immobilier. Les associations ou les organismes sans but lucratif ne peuvent non plus avoir le régime de la micro entreprise. La seconde condition d’application de ce régime est aussi liée au chiffre d’affaires. L’Administration prévoit un montant plafond pour le chiffre d’affaires en fonction de l’activité.

Quelles sont les spécificités du régime fiscal de la micro entreprise ?
Micro entreprise : présentation et définition